Lorsque les discussions entre voisins n’amènent pas de solution à l’amiable, on peut entreprendre une démarche pour faire avancer les choses. La première étape pourrait être de s’adresser à la municipalité pour s’informer de la réglementation en la matière et vérifier si l’arbre ou la haie responsable du problème respectent la réglementation. Par la suite, les tribunaux peuvent «trancher» la question car on ne peut se faire justice soi-même. Le compte rendu suivant, dans un cas de cette nature, permet de voir comment les tribunaux statuent.
 
arbrenuisanceLes faits:

Peu de temps après avoir acquis sa propriété, en 1988, le défendeur a planté 18 sapins baumiers le long de la ligne séparant son terrain de celui des demandeurs. Aujourd'hui, ils ont atteint une hauteur de 25 pieds et longent la clôture mitoyenne sur une distance de 50 pieds. La plupart de ces arbres présentent des défauts divers à leurs branches ou à leur tronc et leur aspect n'est pas esthétique. Leurs aiguilles se retrouvent partout sur le terrain des voisins, en particulier dans leur piscine et sur leur patio. L'été, ces arbres assombrissent aussi leur propriété. Les demandeurs ont déjà offert au défendeur de payer pour les faire émonder, mais celui-ci a refusé. La municipalité a par la suite délivré un avis d'infraction au défendeur, car les arbres contrevenaient à un règlement municipal. L'acquittement prononcé en cour municipale a été confirmé par la Cour supérieure. À la suite d'une ordonnance de sauvegarde rendue en mai 2009 en faveur des demandeurs, le défendeur a coupé les branches qui empiétaient sur leur propriété. Les voisins requièrent une injonction permanente visant à faire couper les arbres à une hauteur maximum de six pieds, car l'ombre qu'ils causent les empêche de profiter de leur piscine, dont le système de filtration est aussi entravé par la chute des aiguilles. Selon eux, les arbres du défendeur constituent également une nuisance visuelle. Ils réclament 5 000 $ en dommages-intérêts et 5 000 $ en dommages exemplaires. Pour sa part, le défendeur soutient qu'il y a chose jugée, qu'il n'a commis aucune faute et que les branches qui posaient problème ont été coupées.

Décision de la Cour:
La présomption de l'autorité de la chose jugée ne s'applique pas, car il n'y a pas identité des parties ni identité d'objet. Un jugement pénal n'a pas l'autorité de la chose jugée dans une instance civile. Par ailleurs, même si le défendeur n'a commis aucune faute, il peut être tenu responsable des dommages subis par ses voisins en raison des inconvénients anormaux causés par ses arbres (Ciment du Saint-Laurent Inc. c. Barrette (C.S. Can., 2008-11-20), 2008 CSC 64, SOQUIJ AZ-50521756, J.E. 2008-2164, [2008] 3 R.C.S. 392). La perte d'ensoleillement subie par les demandeurs et la grande quantité d'aiguilles se retrouvant dans leur piscine constituent des inconvénients anormaux de voisinage. Selon un ingénieur forestier, ces arbres sont beaucoup trop hauts pour un environnement urbain et ils devraient être coupés, car les émonder ne leur donnerait pas une apparence convenable. Une injonction permanente est donc prononcée afin d'ordonner la coupe des arbres. Les demandeurs ont droit à 5 000 $ en dommages-intérêts, mais l'indemnité réclamée à titre de dommages exemplaires n'est pas accordée, vu l'absence d'intention de nuire.

Source : Gornitsky vs Konarsky 2010 #QCCS 2547 (SOQUIJ)